CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de LOOPITA
1. Identification du vendeur
Tous les produits figurant aux présentes conditions générales de vente sont vendus et distribués par la société Loopita domiciliée sur son site d’exploitation au 10, rue du vieux marché, 40200 MIMIZAN et immatriculée au RCS de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 832 670 269, agissant sous le nom commercial LOOPITA. Le vendeur a pour activité le commerce de gros et en particulier la création et la commercialisation de divers articles de décoration, arts de la table et accessoires textiles ou non-textiles, des articles et produits pour la promotion publicitaire, fabriqués sur mesure à la demande de l’Acheteur et susceptibles d’être assortis d’un marquage en sublimation totale.
2. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales, les contrats et les commandes conclues exclusivement entre le Vendeur et des Acheteurs professionnels à compter du 17 janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Pour toute commande qui sera passée suivant cette dernière date, le Vendeur adressera à l’Acheteur dans les 48 heures, les nouvelles conditions générales et fournira l’accès aux nouveaux tarifs. A défaut, les présentes conditions demeureront applicables à la commande.
Les prix accessibles en ligne sur le site du Vendeur pourront donner lieu à une révision, chaque année, au cours du mois de mise en application du tarif du marché. Ces nouvelles conditions tarifaires révisées se substitueront aux anciennes.
3. Produits visés
La société LOOPITA conçoit, crée et distribue des articles du quotidien, graphiques et colorés, produits de décoration et des arts de la table et accessoires textiles ou non-textiles,déclinés en plusieurs thèmes et/ou collections.
Les photographies et représentations des produits ou de leur conditionnement quelles qu’en soient le support n’ont aucune valeur contractuelle et ne constituent qu’une présentation commerciale de l’offre.
Les produits commercialisés pourront présenter des divergences de couleur, taille, poids, dimensions, proportions, finitions ou matière.
Le réassort de la matière est fait directement par le fabricant et ne saurait par conséquent engager la responsabilité du Vendeur.
Les dates de livraison, d’approvisionnement et de réapprovisionnement stipulé dans les documents commerciaux sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction des arrivages de produit et de matière première et du planning de production de l’atelier.
4. Prix de vente
Les prix des produits contractuels distribués par le Vendeur sont accessibles et consultables par l’Acheteur directement en ligne sur le site Internet du Vendeur à l’aide du code confidentiel créé lors de la validation de l’inscription sur le site.
Les prix sont stipulés en euros.
Les prix des articles n’incluent pas le transport et sont stipulés Hors Taxes, TVA de 20 % en sus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, en cas de fluctuation de la monnaie ou des mises à jour de ses fabricants, partenaires ou matière première.
Cette modification sera notifiée à l'Acheteur par la transmission du récépissé de commande faisant figurer le tarif définitif d'achat dans les conditions de l’article 5 des présentes. L'Acheteur pourra dès lors refuser cette modification, ce qui entrainera, sauf meilleur accord entre les parties, une annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
5. Conditions de commande et de conclusion du contrat de vente :
5.1. Pour les professionnels retail : boutiques, concept stores… :
Les commandes doivent être adressées au Vendeur soit par courrier électronique à l’adresse suivante : deco@loopita.fr, soit par bon de commande rempli par le commercial à l'occasion d'une visite de l'Acheteur, soit directement en ligne sur le site www.loopita.fr, rubrique « accès professionnel ».
L’Acheteur doit indiquer par écrit ses délais souhaités de livraison sur le bon de commande. Dans le cas contraire, aucune réclamation sur les délais de livraison ne pourra être acceptée même si la commande a été validée et enregistrée. Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 400 euros HT pour une première commande, et à 200 euros HT dans le cadre d’un réassort. Le minimum de commande est fixé à 3 articles. Des conditions particulières de transport peuvent être souscrites auprès du service commercial dans les conditions prévues à l’article 7.3 des présentes conditions générales.
A l’issue de l’enregistrement de la commande, le Vendeur adresse dans les meilleurs délais à l’Acheteur un récépissé de commande. Le contrat est réputé conclu dès réception de ce récépissé. A défaut de réception par l’Acheteur de ce document, la commande est réputée ne pas avoir été passée et aucun contrat n’est formé.
En passant une commande, l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Vendeur et renonce à ses propres Conditions Générales d’Achats.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de son produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5.2. Pour les professionnels de la communication et de l’objet promotionnel :
a) Demande de devis
Avant toute commande, l’Acheteur peut solliciter la réalisation d’un devis. La validité des devis est de 15 jours calendaires à compter de leur date d’établissement. Les prix figurant au devis concernant les techniques de marquage ne sont garantis que dans la limite de validité des devis et, au-delà, pourront être sujet à variation dans les conditions de l’article 4 des présentes.
b) Commande
Les devis acceptés ou commandes sans devis doivent être adressés par courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : contact@loopita.fr. Les commandes adressées au Vendeur après 17h30 ne seront validées et enregistrées que le jour ouvré suivant. Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 100 (cent) pièces pour le 100% PERSO et 50 (cinquante) pièces pour les chapeaux. L’Acheteur doit indiquer par écrit ses délais souhaités de livraison sur le devis accepté ou le bon de commande. Dans le cas contraire, aucune réclamation sur les délais de livraison ne pourra être acceptée même si la commande a été validée et enregistrée.
Une garantie de livraison spécifique peut être souscrite auprès du service commercial dans les conditions prévues à l'article 7.3 des présentes conditions générales.
Dans les 48 heures l’enregistrement de la commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un récépissé de commande, valant formation du contrat de vente. A défaut de transmission de ce récépissé, aucun contrat n’est formé.
En passant une commande, l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Vendeur et renonce à ses propres Conditions Générales d’Achats.
c) Échantillonnage, vente d'un produit ou de plusieurs produits non personnalisés
Dans un délai convenu entre les parties, le Vendeur fournit un échantillon du produit aux frais de l’Acheteur facturé forfaitairement sur la base du coût du produit augmenté de celui de la livraison.
d) Établissement et validation du « BON A TIRER » (BAT)
Après validation du BAT, l’Acheteur confirme la mise en production par l’apposition de sa signature sur le BAT et transmet celui-ci au Vendeur par courrier électronique à l’adresse mentionnée au 5.2.b) . Il donne ainsi son plein et entier accord sur l’objet contractuel et sur les caractéristiques du produit.
L’Acheteur supporte la pleine et entière responsabilité des mentions figurant au BAT. Ainsi il est tenu de vérifier avoir fourni toutes les mentions nécessaires à la fabrication des produits finaux tels que la référence, quantité, couleur, technique de marquage, dimensions de marquage, remarques spécifiques et toutes annotations liées à la production.
Seuls les éléments indiqués au BAT seront pris en compte dans l’appréciation de la conformité du produit final.
Le délai de livraison stipulé au devis ou au bon de commande commence à courir 48 heures après accord de l’acheteur sur le BAT de sa première de production. Un retard supérieur à 24h de la confirmation du BAT affectera la date de livraison de la commande.
L’Acheteur disposera d’une faculté de modifier le BAT par e-mail à
2 reprises et ce, sous réserve que la mise en production n’ait pas déjà été mise en œuvre. Chaque modification suivante du BAT sera facturée 15,00 euros HT pour la partie graphique. Chaque demande de modification du BAT première de production sera considérée comme un prototypage de la pièce (voir article 5.2.h) Les fichiers informatiques permettant le marquage doivent être fournis avec le BAT dans des formats de documents vectorisés.
e) Appréciation de la conformité des produits, sauf chapeaux publicitaires
Les images, dessins, cotations et représentations contenues sur tout document commercial, bon de commande, récépissé de bon de commande ou sur le BAT sont une simulation de la faisabilité du marquage. Il peut y avoir, lors de l’impression finale, quelques légers changements de position, de taille et de couleur. Le Vendeur réalise le marquage et les impressions de manière artisanale et manuelle.
Ainsi ne sont pas garantis par celui-ci au titre de la conformité :
- L’exactitude du/des codes Pantone sollicités dans le BAT. Le Vendeur s’efforce d’obtenir la couleur la plus proche possible de celle figurant au BAT ou au prototype même si cela peut conduire à l’usage d’un code Pantone différent. Seules des différences substantielles et observables par un œil non-averti ouvriront droit à une prise en charge au titre de la garantie pour non-conformité ;
- Une précision exacte au millimètre près sur la finition et le positionnement des logos. Seules des différences substantielles et observables par un œil non-averti ouvriront droit à une prise en charge au titre de la garantie pour non-conformité.
- La découpe et la couture sont faites de façon artisanale, manuellement, le Vendeur ne peut donc pas garantir au millimètre la droiture de la découpe qui est faite à la main par différentes opératrices qui ont chacune leur façon de faire.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable d'un quelconque préjudice en cas de changement opéré par ses différents prestataires sur le code ou sur la taille de marquage ainsi que le conditionnement final de la marchandise.
f) Appréciation de la conformité des chapeaux publicitaires
Concernant la réalisation des chapeaux à usage publicitaire dont l’Acheteur peut personnaliser une bande imprimée en sublimation. Cette bande peut être cousue sur le chapeau, uniquement sur le haut de la bande. La bande peut aussi être vendue à part, de manière à pouvoir la positionner et l’enlever facilement.
Au même titre que tous les autres produits fabriqués par le Vendeur, le marquage et les impressions sont réalisés de manière artisanale et manuelle.
De ce fait, les mêmes règles de conformités (voir article 5.3.e) s’appliquent aux bandes.
De manière spécifique, ne sont pas garantis par le Vendeur au titre de conformité :
- Les fils de couture qui dépassent ;
- Les plis du tissus au-dessus de la bande de couture, dû au mode de colisage des chapeaux ;
- L’éventuelle déformation du chapeau due au colisage ;
- Les bandeaux tirés, tant que les logos ne sont pas déformés ;
- Les petits défauts du chapeau en lui-même ;
- Les chapeaux sont vendus en taille unique, fabriqués de manière artisanale. Il peut y avoir des variations de taille, ils ne sont pas tous identiques.
Comme imposé par la loi, tous les chapeaux distribués par le Vendeur comportent une étiquette intérieure qui indique la composition du chapeau
g) Délais de fabrication
Les délais de marquage mentionnés au BAT sont indicatifs et peuvent également varier selon les exigences et consommables requis pour procéder à la technique de marquage, ainsi qu’en fonction du calendrier de production de l’atelier.
h) Conditions de marquage
Pour les commandes au-delà de 100 pièces, le Vendeur pourra imposer la réalisation d’un prototype réel aux frais de l’Acheteur.
Le coût d’impression d'un prototype réel sera facturé en tenant compte du transport et du frais technique. En cas de validation de la commande sans modification du prototype réalisé, le coût de la technique de marquage pour le prototype sera remboursé pour une commande de minimum 1 500 € HT. Le coût d’un prototype de la partie 100% perso s’élève de 49 € HT à 69 € HT.
i) Marquage à la charge de l’acheteur
La société LOOPITA commercialise des articles avec un marquage en sublimation. Le visuel choisi ou communiqué par l’Acheteur figurera sur la totalité du tissu avec une base polyester, qui sera ensuite découpé et cousu pour confectionner le produit final. Des divergences entre le visuel communiqué et le produit final sont donc susceptibles d’apparaître, et la couleur de la sublimation pourra être légèrement différente par rapport à la simulation du BAT. Aucune réclamation ne sera acceptée si la différence entre la simulation et la production finale n’est pas significative pour un œil non-averti.
j) Réassort et conditions spécifiques tenant à certains produits
En cas de réassort d’un produit marqué, pour un marquage identique, le coût des frais technique sera diminué de 50%. Ce tarif ne sera garanti que pendant une durée d’un an à compter de la commande initiale.
6. Conditions et modalités de paiement
6.1. Première commande
Toute première commande d’un nouvel Acheteur sera payée comptant, sans escompte, par virement ou par carte bancaire en ligne et simultanément à la commande. La marchandise n’est expédiée qu’après complète réception du prix par le Vendeur.
Les commandes ultérieures seront réglées comme suit :
6.2. Pour les sociétés non couvertes par les services de paiement de la COFACE :
Tout achat de marchandise fera l’objet d’un paiement comptant.
6.3. Pour les sociétés couvertes par les services de paiement de la COFACE :
Un acompte de 30% du prix total de la commande sera versé à la commande et le solde sera réglé à la livraison ou sous condition dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Suivant l'encours possible de l'Acheteur, un mode de règlement par Lettre de Change Relevé (LCR) domiciliée jusqu’à 30 jours à compter de la date de la facture pourra être choisi.
En cas de défaut de paiement, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles dans leur totalité. Le Vendeur pourra choisir de mettre fin unilatéralement à ce mode de règlement.
6.4. Autres modes de règlement :
L’Acheteur devra signaler au Vendeur tout autre mode de règlement. En cas de règlement par chèque bancaire, les marchandises ne seront expédiées qu’au parfait encaissement du chèque.
6.5. Délais de paiement :
Toute commande payée comptant devra être réglée simultanément à la commande. A défaut, les quantités commandées ne pourront être garanties par le Vendeur et la commande sera annulée par le Vendeur.
Hors cas de paiement comptant, le délai maximal de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sans dépasser un délai de 60 jours après l'émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours.
6.6. Retards de paiement :
Conformément aux articles L.441-9 alinéa 5 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux d'intérêt applicable pourra être, selon le plus élevé des deux, entre le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points ou le triple du taux d’intérêt légal. Mention du taux applicable sera inscrite sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement et à l'occasion de tout retard de paiement.
7. Tarifs, modalités et délais de livraison
7.1. Conditions standard de livraison
La livraison est assurée par le Vendeur par le biais d’un Transporteur de son choix. L’Acheteur est réputé avoir accepté les conditions de transport du Vendeur.
La livraison est effectuée franco de port, exclusivement sur la France Métropolitaine dans ces conditions :
- Revendeurs retail : pour toute première commande d’articles supérieure à 400,00 euros HT.
- Revendeurs d’objets promotionnels :
o Commande Subli au-delà de 500€HT.
o Commandes chapeaux : Au-delà de 500 chapeaux
Dans le cas contraire, et sous réserve de satisfaire au nombre minimum d’articles et au montant de réassort prévus à l’article 5 des présentes conditions générales une participation aux frais de transport sera facturée par le Vendeur.
Les commandes effectuées franco de port sont livrées en un seul point de livraison en France Métropolitaine selon le lieu stipulé à la commande. En cas de livraisons en plusieurs points, des frais de ports seront facturés en sus.
Dans tous les cas, une participation aux frais d’envois sera demandée à l’Acheteur pour les commandes de poufs et mugs.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les disponibilités des Produits, du calendrier de production et des matières premières, ainsi qu’en fonction des conditions du Transporteur.
Sauf faute prouvée du Vendeur, il ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraisons ou des problèmes rencontrés dans les opérations de transport (dégradation de la marchandise, destruction, perte ou vol, ou encore livraison incomplète) ou de contrôle douaniers. Toutefois, le Vendeur prêtera son concours à l’Acheteur afin d’obtenir l’activation de la garantie du Transporteur au profit de l’Acheteur.
7.2. Délais de livraison indicatifs
Hors cas de livraison garantie prévue à l’article 7.3 ci-après, les délais de transport indiqués sur le récépissé de commande transmis par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis.
Dans l'hypothèse où le produit commandé est mentionné en rupture de stock, les délais de livraison devront tenir compte des délais de fabrication qui sont portés à un minimum de trois semaines et pourront être allongés en fonction des capacités de l'atelier.
En outre, en cas de passage en douane des marchandises, les délais mentionnés sur le récépissé de commande devront être rallongés d’une durée moyenne de 3 jours.
7.3. Conditions particulières de livraison
Si l'Acheteur souhaite des délais de livraison garantis, il doit en faire mention sur le bon de commande. Cette demande fera l’objet d’une validation technique préalable par le service commercial du Vendeur.
En cas d’accord du Vendeur sur ces délais de livraison garantis, ce dernier facturera des frais complémentaires au titre du contrat de transport spécifique qu’il aura souscrit auprès du Transporteur.
Dans tous les cas, la garantie contractuelle de livraison est fournie par le Transporteur de sorte que dans le cas où le transport ne serait pas livré dans les délais garantis, seule la responsabilité du Transporteur pourra être recherchée par l’Acheteur. En sa qualité de cocontractant, le Vendeur prêtera son concours à l’Acheteur afin d’obtenir la mise en œuvre de cette garantie.
En cas d’accord du Vendeur portant sur des produits « en rupture de stock », le Vendeur facturera également, en sus du prix mentionné sur le récépissé de commande et des frais de livraison, des frais de fabrication urgente.
8. Réception des marchandises
Le transfert des risques se fait à l’enlèvement de la marchandise des entrepôts du Vendeur par le Transporteur. Le Vendeur n’est donc pas responsable des dommages qui pourraient survenir sur les marchandises consécutivement aux opérations de transport et livraison. Toutefois, en sa qualité de cocontractant, le Vendeur prêtera son concours à l’Acheteur afin d’obtenir la mise en œuvre de la garantie du Transporteur.
L’Acheteur devra procéder au contrôle des colis et marchandises à leur réception et des photographies des cartons de marchandises endommagés doivent être réalisées. Les réserves doivent être formulées directement sur bordereau de livraison remis au du Transporteur. Une copie dudit bordereau ainsi que les photographies devront être adressées au Vendeur dans les 3 jours de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce et de la règlementation en vigueur. A défaut, les garanties fournies par le Transporteur seront susceptibles d’être inapplicables à la transaction et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
9. Annulation de commande
Hormis en cas d’indisponibilité de produit ou de modification du prix par l'Acheteur, telle que mentionnée à l’article 4 des présentes, aucune commande ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf à obtenir l’accord écrit du Vendeur et sous réserve du paiement des frais de transport et du coût des matières premières des marchandises.
Dès l’accord du Vendeur pour annuler la commande, l’Acheteur doit procéder au retour des marchandises dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Dans tous les cas, les frais liés à l’annulation d’une commande demeureront à la charge de l’Acheteur.
10. Garantie du Vendeur
Toute marchandise non-conforme et/ou souffrant d’un vice caché fait l’objet d’une garantie de remplacement du Vendeur dans les termes et conditions prévues par la Loi, le présent article et l’article 11 des présentes. Cette garantie s’appliquera toutefois sans limitation de durée pour les produits textiles, sous réserve des cas d’exclusion de garantie et des produits ci-après stipulés :
- Produit acquis chez un revendeur non-autorisé par le Vendeur ;
- Usure normale du produit et notamment vétusté ou détérioration des couleurs et matériaux avec le temps ;
- Conséquences de l’exposition du produit aux conditions météorologiques ;
- Dommages résultants d’un usage anormal, d’un mauvais usage ou de la négligence de l’Acheteur ou du consommateur final et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, résultant de frottements, usage de solvants ou de produits de nettoyage inadaptés ;
- Dommages résultant de l’entreposage, le transport et/ou la livraison des marchandises par tout transporteur ;
- Fraude, abus ou produits contrefaits.
- Sont exclus de la garantie illimitée du Vendeur mais demeurent soumis à la garantie de non-conformité et de vices cachés dans les délais légaux d’usage tous les produits non textiles (affiches, boites, ballons, produits dérivés etc..) et les produits suivants limitativement énumérés soit : les chapeaux, les masques de protection.
La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à la production d’une preuve d’achat du ou des produits défectueux chez un revendeur autorisé par le Vendeur.
Le Vendeur ne reprend pas la totalité de la marchandise commandée mais seulement les unités atteintes par le défaut, sauf à ce que l’Acheteur établisse que la totalité de la marchandise en est atteinte.
La garantie du Vendeur ne pourra donner lieu à aucun remboursement au bénéfice de l’Acheteur. Si les marchandises défectueuses ne sont plus commercialisées par le Vendeur, ce dernier proposera un remplacement à neuf par des marchandises raisonnablement équivalentes.
11. Retour de marchandises
L’Acheteur doit obtenir l’autorisation préalable du service commercial du Vendeur avant de retourner la marchandise, y compris au titre de la garantie.
11.1. Conditions de retour dans le cadre de la garantie
La prise en charge au titre de la garantie est subordonnée à la vérification des conditions mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.
En cas d’accord, le Vendeur supportera les frais de retour ou les remboursera à l’Acheteur à réception des marchandises.
11.2. Conditions de retour hors cadre de la garantie
L’accord de retour est à l’entière discrétion du Vendeur. La demande de retour doit être formulée dans les 5 jours ouvrés de la livraison et le retour des marchandises doit impérativement être fait, aux frais de l’Acheteur, dans les conditionnements d’origine en état neuf.
12. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au paiement total de la facture correspondante.
Dans ce contexte, les frais mis en œuvre pour la récupération des marchandises et leur transport retour vers l’atelier seront dus par l’Acheteur et pourront faire l’objet d’une refacturation par le Vendeur.
13. Propriété intellectuelle
Le Vendeur garantit être titulaire des droits ou autorisations sur les formes, signes distinctifs et les techniques industrielles dont il fait usage dans la fabrication, commercialisation ou le marquage des Produits ou, à défaut, que ceux-ci appartiennent au domaine public.
14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente doivent être lues et interprétées à la lumière du droit français.
15. Litiges
En cas de litige et quel que soit la nature et dans le cas où un accord amiable ne peut être trouvé, seul le tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN (40000) sera compétent.
Mise à jour du 1er janvier 2023