C.G.V.

C.G.V.         LOOPITA     Site internet

Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 1^er janvier 2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LOOPITA opérant sous le nom commercial de LOOPITA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet loopita.fr (« le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : produits textiles, accessoires personnalisés, articles de décoration et divers articles personnalisés. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet loopita.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en s’adressant à : la société LOOPITA, 10 rue du Vieux Marché - 40200 MIMIZAN.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet loopita.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client sélectionne le ou les articles qu’il désire acquérir sur le catalogue des articles en cliquant sur la ou les références souhaitées ;
• Après avoir pris connaissance des caractéristiques des produits, il les ajoute au panier en choisissant le volume et les éventuelles options si celles-ci sont proposées par le Vendeur (couleur, taille, gabarit) et en cliquant sur la mention « Ajouter au panier ».
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et, à l’exception des photographies, dessins et images, constituent les informations contractuelles caractérisant l’objet du contrat. Le Client est réputé en avoir eu parfaite connaissance à la validation de la commande ;
• Lorsque le Client a ajouté au panier tous les articles souhaités, il valide la commande en cliquant sur la mention « Validation de la commande » ;
• Il renseigne son compte client ou s’inscrit en ligne pour la première fois ;
• Il renseigne nécessairement et au minimum son nom, son prénom, son adresse postale actuelle en donnant tous les renseignements nécessaires à la livraison, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone où il peut être joignable ;
• Si l’adresse de facturation est différente, il renseigne différemment les champs relatifs à l’adresse de facturation ;
• Il valide lesdites coordonnées pour la livraison et/ou la facturation ;
• Il choisit son mode de livraison parmi tous ceux proposés sur le site internet ;
• Il choisit et renseigne son moyen de paiement parmi ceux proposés par le site et figurant à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
• Avant de procéder au paiement, il prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vérifie l’exactitude de sa commande ;
• Il valide le paiement, confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et transmet la commande au Vendeur en cliquant sur la mention « Confirmer la commande » ;
• Dans les 48 heures, le Vendeur adresse à l’acheteur un courrier électronique d’acceptation ou de refus de la commande contenant rappel des produits commandés, le numéro de la commande est accompagné d’une copie PDF des présentes Conditions Générales de Ventes.

La confirmation de la commande emporte formation du contrat de vente de manière définitive et irrévocable.

Toute commande passée sur le site internet loopita.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Suivi de Commande ».

En cas de commande passée par erreur ou de rétractation avant l’expédition des produits commandés, le Client pourra solliciter la modification ou l’annulation gracieuse de la vente en adressant un courrier électronique à : deco@loopita.fr en indiquant le numéro de la commande concernée

En cas d’acceptation de l’annulation ou de la modification par le Vendeur donnant lieu à remboursement total ou partiel de la commande, le remboursement sera opéré dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet loopita.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA application au jour de la commande passée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-card bleue) ;
• par PayPal ;

En cas de paiement par carte bancaire ou compte PayPal, le débit de la carte est effectué à l’acceptation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole 3D SECURE.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’UE et hors UE dans le délai d'expédition proposé par nos différents prestataires logistiques qui débute à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur et du paiement intégral de la commande par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales. La livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet loopita.fr.

A défaut de mention des délais de livraison sur la fiche produit, le délai indicatif de référence est de 7 jours ouvrés sur la France métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• En cas de recours à une livraison par voie postale

ARTICLE 6 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété se fera dès la mise en possession physique des Produits au Client et sous la condition suspensive du parfait encaissement du prix.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client informera le Vendeur de sa décision de rétraction en lui adressant le formulaire de rétraction annexée aux présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier à l’adresse du siège social ou par courrier électronique à : deco@loopita.fr.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet loopita.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits fabriqués sur mesure ou ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’un marquage spécifique à la demande du Client ainsi que les Produits périssables ou faisant l’objet d’un ensemble indissociable ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Les Produits faisant l’objet d’un prix promotionnel en raison d’une vente groupée ne peuvent pas faire l’objet d’un délai de rétractation partiel.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties Légales et Commerciales 

La qualité des Produits vendus par la société Loopita étant sa priorité, les garanties légales de non-conformité et de vices cachés, ci-dessous énumérées, sont étendues par le Vendeur par une garantie commerciale à vie c’est-à-dire pour les produits textiles, une extension des garanties légales dans le temps sans limitation de durée, sous réserve des modalités applicables et des cas d’exclusion de garantie stipulées ci-après.

-       8.1 Garanties légales

Les Produits vendus sur le site internet loopita.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les conditions et modalités d’exercice de ces garanties sont définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera partiellement ou totalement, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

-       8.2 Garantie commerciale

Soucieux de la satisfaction de ces clients, les garanties légales de non-conformité et de vices cachés, ci-avant détaillées sont étendues par le Vendeur pour tous les produits textiles commercialisés sans limitation de durée, dans les conditions suivantes.

Cette garantie sera inapplicable dans les cas suivants et pour les produits suivants :

-          Produit acquis chez un revendeur non-autorisé par le Vendeur ;

-          Usure normale du produit et notamment vétusté ou détérioration des couleurs et matériaux avec le temps ;

-          Conséquences de l’exposition du produit aux conditions météorologiques ;

-          Usage anormal du produit ;

-          Dommages résultants d’un usage anormal, d’un mauvais usage ou de la négligence du Client et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, résultant de frottements, usage de solvants ou de produits de nettoyage inadaptés ;

-          Dommages résultant de l’entreposage, le transport et/ou la livraison des marchandises par tout transporteur ;

-          Fraude, abus ou produits contrefaits :

-          Sont exclus de la présente garantie commerciale mais demeurent soumis à la

garantie légale définie à l’article 8.1, les produits non textiles ( affiches, boites, produits dérivés etc.. ) et les produits suivants limitativement énumérés soit :  les chapeaux, les masques de protection.         

La mise en œuvre de la garantie du Vendeur est subordonnée à la production d’une preuve d’achat du ou des produits défectueux chez un revendeur autorisé par le Vendeur.

Le Vendeur ne reprend pas la totalité de la marchandise commandée mais seulement les unités atteintes par le défaut, sauf à ce que l’Acheteur établisse que la totalité de la marchandise en est atteinte.

La garantie du Vendeur ne pourra donner lieu à aucun remboursement au bénéfice de l’Acheteur. Si les marchandises défectueuses ne sont plus commercialisées par le Vendeur, ce dernier proposera un remplacement à neuf par des marchandises raisonnablement équivalentes.

ARTICLE 9 - Informatiques et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 (RGPD), il est rappelé que le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles par l’intermédiaire du site internet loopita.fr. Le responsable de traitement est le Vendeur aux cordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Les données qui sont demandées au Client ont pour finalité la gestion du compte client, le traitement et l’expédition des commandes et l'établissement des factures. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente et nécessaire à celui-ci.  

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes à l’exception de toute autre finalité.

Ces données sont conservées pendant la durée d’existence du compte créé par le Client sur le site loopita.fr. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de vérification, de modification, de rectification, d’effacement, de déréférencement, de portabilité et d'opposition à l’usage de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercé directement depuis le compte client ou dans les conditions et selon les modalités définies dans les mentions légales du site internet loopita.fr.

Si l’exercice d’un de ces droits par le Client rendait impossible le maintien ou le fonctionnement de son compte client, celui-ci fera l’objet d’une suppression par le Vendeur. 

En l’absence de commande pendant une durée de trois (3) années consécutives, le compte Client et toutes les données y figurant feront également l’objet d’une suppression automatique par le Vendeur.

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de manquements aux obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet loopita.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet loopita.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur loopita.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

LOOPITA

10 rue du Vieux Marché

40200 MIMIZAN

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"………

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :